Pour en savoir plus sur la nouvelle loi Lemoine, vous trouverez ci-après ses principales avancées :
- Promulgation le 1er mars 2022 au JO, concerne les prêts immobiliers (habitation ou mixte habitation/professionnel)
- La résiliation à tout moment pour les nouveaux contrats à compter du 1er juin et le stock à compter du 1er septembre :
Possibilité de résiliation infra-annuelle sans frais et sans exigence d’une Lettre Recommandée avec AR. Le prêteur doit émettre l’avenant au contrat de prêt dans un délai de 10 jours après acceptation de la substitution.
Information annuelle par l’assureur des possibilités de résiliation à tout moment
Communication du coût de l’assurance sur les 8 premières années du contrat.
- Le droit à l’oubli :
Passage d’un droit à l’oubli de 10 ans à un droit à l’oubli de 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C (mesure appliquée depuis le 1er mars 2022).
Pour plus de renseignements sur le droit à l’oubli : www.aeras-infos.fr
- La suppression du questionnaire de santé, si 2 conditions sont réunies :
Encours assuré inférieur ou égal à 200.000 euros par tête
Terme du prêt avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur
MUTLOG a appliqué ces différentes dispositions aux dates prévues par la loi.
