Depuis le 1er janvier 2018, les assurés ont la possibilité de résilier chaque année leur contrat d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire. Cette évolution de la législation a été validée par le Conseil Constitutionnel le 12 janvier dernier.
Une plus grande liberté pour l’assuré
Jusqu’au 31 décembre de l’année dernière, grâce à la loi Hamon, les assurés avaient la possibilité de changer d’assurance de prêt sans frais ni pénalités, pendant les 12 mois qui suivaient la signature de l’offre de prêt. Mais depuis le 1er janvier dernier, toute personne ayant un crédit immobilier bénéficie d’un droit de résiliation annuel de son contrat d’assurance emprunteur. La renégociation annuelle est possible pour tous les contrats, y compris ceux signés avant l’adoption de la nouvelle loi. Ce droit est à exercer deux mois avant la date d’anniversaire de signature de l’offre de prêt. Par exemple, pour une offre de prêt datée du 6 avril 2010, il faut envoyer votre nouveau contrat et la lettre de résiliation à votre organisme de prêt le 6 février 2018 pour qu’elle prenne effet le 6 avril 2018. La date prise en compte est celle de l’envoi du recommandé.
Validation du Conseil Constitutionnel
Le 12 janvier, le Conseil Constitutionnel a validé cette loi. L’institution, qui répondait à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du Conseil d’Etat, lui-même saisi par la Fédération bancaire française (FBF) cet été, a jugé conforme à la Constitution la possibilité de renégocier annuellement ces contrats.
Des économies importantes pour l’assuré
Cette mise en place de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur permettra à l’assuré de réaliser des économies conséquentes. Ce sont “plus de 22 milliards d’euros d’économies” qui pourraient être réalisées par les emprunteurs avec cette mesure, selon le comparateur en assurance de prêt Magnolia. Celui-ci estime que cela représente une économie de “3000 euros par assuré”, dans la mesure où les prêts en cours arrivent en moyenne à échéance au bout de 12 ans pour des capitaux restants d’environ 115.000 euros par emprunteur.
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