En mai dernier, la FBF (Fédération Bancaire Française) a publié un document présentant les bons usages des établissements bancaires, si un de ses clients qui a contracté un prêt immobilier, désire résilier son assurance emprunteur auprès de son organisme prêteur. Rappelons que depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin offre la possibilité aux assurés de résilier leur assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire. Chaque changement d’assureur sera accepté si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au précédent.
Ce document intitulé « Bon Usage Professionnel » a deux objectifs :
• Favoriser la mise en œuvre de l’équivalence du niveau de garantie dans le cadre de la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur,
• Faciliter les démarches des emprunteurs pour l’exercice de leur droit à la résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur en favorisant l’emploi d’une méthodologie de traitement commune à la profession pour l’analyse de l’équivalence de garantie.
Si l’assuré désire résilier son assurance emprunteur, il pourra le faire chaque année à chaque date anniversaire. Mais certains contrats ne stipulent pas explicitement de date anniversaire. Dans ce cas, chaque établissement prêteur portera à la connaissance du public, au minimum, sur son site Internet, l’évènement retenu pour la détermination de la date d’échéance annuelle permettant l’exercice de la résiliation annuelle (exemple : date de signature du contrat).
Le second élément pour que l’assuré puisse résilier son assurance emprunteur est l’équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat. Pour définir cette équivalence de garanties, la FBF a mis en place une méthodologie selon la date de souscription du contrat. Deux cas sont possibles :
• Pour les contrats souscrits après le 1er octobre 2015 : Ces contrats ont fait l’objet de la remise par le prêteur d’une Fiche Standardisée d’Information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un crédit immobilier (FSI) et d’une Fiche Personnalisée (FP) comprenant les critères d’équivalence de garantie. Le contrat d’assurance emprunteur proposé par le client en substitution du contrat d’assurance en vigueur doit donc être comparé à ce dernier sur la base de ces critères.
• Pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2015 : Il n’existe pas de liste de critères pour déterminer l’équivalence de garanties entre deux contrats. L’analyse de l’équivalence du niveau de garantie sera donc menée en comparant les garanties souscrites par le client dans le contrat qu’il propose par rapport aux garanties du contrat original figurant sur la liste du prêteur en vigueur à la date de réception d’un dossier complet de demande de substitution.
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