Questions / Réponses

Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?
Quelle différence existe-t-il entre l’assurance de prêteur et Mutlog ?
Avec Mutlog, aurai-je un contrat ?
Avec Mutlog, à partir de quand suis-je assuré ?
Qui est le bénéficiaire du capital décès ?
Peut-on assurer plusieurs prêts en même temps chez Mutlog ?
Si Mutlog disparaît, qu’en est-il des prestations qui me seront versées ?
Quelles sont les modalités de paiement des cotisations ?
Quel est le mode de calcul des cotisations ?
Je souhaite changer le compte sur lequel est prélevée ma cotisation. Comment faire ?
A l’adhésion, depuis combien de temps faut-il avoir arrêté de fumer pour bénéficier du tarif « non-fumeur » ?
Je viens de rembourser mon prêt bancaire. Quelles sont les formalités à effectuer auprès de MUTLOG ?
Quelle durée de prêt dois-je indiquer sur la demande d’adhésion ?
Que faire en cas de renégociation de mon crédit (diminution du taux par exemple) ? Cela a-t-il une influence sur mon assurance ?
Peut-on procéder à un avenant sur l’assurance emprunteur (modification des quotités) ?
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Comment peut-on avoir un suivi des dossiers adressés à Mutlog ?
Qu’est-ce que le droit de renonciation ?

1. Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

C’est une assurance liée à votre prêt. Elle vous garantit contre les risques de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie et, éventuellement d’invalidité, d’incapacité de travail ou de perte d’emploi.
En cas de décès, l’assurance emprunteur prend en charge le remboursement du capital restant dû.
En cas d’incapacité, soit temporaire totale, soit permanente ou d’invalidité, l’assurance emprunteur prend en charge tout ou partie de vos échéances de prêt.

2. Quelle différence existe-t-il entre l’assurance de prêteur et Mutlog ?

Tous les établissements financiers proposent un contrat d’assurance dit “contrat de groupe”, qui les protège contre certains risques encourus par les emprunteurs.
MUTLOG propose, en alternative au contrat groupe, un contrat individuel qui accompagne chaque assuré par la personnalisation de son offre.
Cette liberté de choix de l’assurance de prêt a été confirmée par les lois Lagarde de juillet 2010 et Lemoine de mars 2022.

3. Avec Mutlog, aurai-je un contrat ?

La demande de souscription que vous remplissez contient les conditions générales de votre contrat. Une notice d’information, qui résume les conditions générales est également jointe au dossier. Dès que votre adhésion est acceptée, MUTLOG vous renvoie un certificat d’adhésion et un avenant de désignation de bénéficiaire d’assurance. Vous remettrez ce deuxième document à votre organisme prêteur.

4. Avec Mutlog, à partir de quand suis-je assuré ?

Après acceptation de votre dossier par MUTLOG, à la date de votre choix, entre l’acceptation de l’offre de prêt et la date de déblocage des fonds, sous réserve de l’encaissement de votre première cotisation.
En cas de substitution d’assurance, la date d’effet est libre, mais nous vous conseillons de prévoir un délai de 2 mois au moins entre le moment où vous montez votre dossier et la date de substitution.

5. Qui est le bénéficiaire du capital décès ?

L’organisme prêteur.

6. Peut-on assurer plusieurs prêts en même temps chez Mutlog ?

Oui, bien sûr. Le formulaire de souscription prévoit déjà jusqu’à deux prêts assurés en même temps.

7. Si Mutlog disparaît, qu’en est-il des prestations qui me seront versées?

Aucun risque pour vous. Les prestations qui vous seraient dues seraient réglées (sous réserve du paiement des cotisations). MUTLOG bénéficie de la réassurance de la Mutualité Française.

8. Quelles sont les modalités de paiement des cotisations ?

Pour vous simplifier la vie, MUTLOG procède par prélèvement bancaire mensuel. Il vous suffit de retourner à MUTLOG un mandat de prélèvement SEPA et un RIB (Relevé d’Identité Bancaire).
Les prélèvements sont effectués par MUTLOG en fin de mois (le 25 généralement) et à terme échu.
Exemple : début février, vous nous communiquez une date d’effet au 10 février pour votre contrat. Le premier prélèvement interviendra donc le 25 avril, pour la période de couverture du 10 février au 10 mars.

9. Quel est le mode de calcul des cotisations ?

Les cotisations sont calculées sur le capital initial assuré (cotisations constantes), ou alors sur le capital restant dû (cotisations variables). Ce choix est à faire lors de l’adhésion.
Dans le cadre d’une substitution d’assurance, le capital servant de base de calcul des cotisations est le capital restant dû à la date du changement d’assurance.

10. Je souhaite changer le compte sur lequel est prélevée ma cotisation. Comment faire ?

Vous devez contacter MUTLOG, qui vous adressera un nouveau mandat de prélèvement SEPA à compléter et à retourner.

11. A l’adhésion, depuis combien de temps faut-il avoir arrêté de fumer pour bénéficier du tarif « non-fumeur » ?

2 ans

12. Je viens de rembourser mon prêt bancaire. Quelles sont les formalités à effectuer auprès de MUTLOG ?

Adressez à MUTLOG une attestation en provenance du prêteur, et précisant à quelle date le prêt a été remboursé.

13. Quelle durée de prêt dois-je indiquer sur la demande d’adhésion ?

Il convient d’indiquer la durée maximale possible du prêt.
Par exemple, si un prêt est remboursable en 240 mois, en intègrant un préfinancement de 36 mois, un différé de 12 mois et une possibilité de modulation de 60 mois, alors la durée à indiquer est : 240+36+12+60 = 348 mois.

14. Que faire en cas de renégociation de mon crédit (diminution du taux par exemple) ? Cela a-t-il une influence sur mon assurance ?

Vous devez communiquer à MUTLOG le nouveau tableau d’amortissement établi par le prêteur.
MUTLOG adaptera alors la durée du contrat d’assurance à la durée restante du prêt. La cotisation, calculée sur le capital emprunté, ne sera donc pas modifiée.

15. Peut-on procéder à un avenant sur l’assurance emprunteur (modification des quotités) ?

Oui. En cas d’augmentation de la quotité, un nouveau questionnaire de santé sera réclamé ; en cas de baisse, une autorisation du prêteur sera nécessaire.

16. Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

C’est un avenant à la convention AERAS qui permet 2 choses (pour plus de détails, voir le site de la convention AERAS) :
– Absence de déclaration d’un ancien cancer, sous certaines conditions
– Absence de surprime ou exclusion de garantie dans le cas de certaines pathologies fixées par une grille de référence

17. Comment peut-on avoir un suivi des dossiers adressés à Mutlog ?

Les conseillers MUTLOG sont à votre disposition au 01 44 89 84 96, et vous renseigneront sur l’avancée des dossiers.

18. Qu’est-ce que le droit de renonciation ?

C’est un droit qui vous permet de disposer d’un délai de 30 jours pour renoncer à votre souscription à compter de votre premier règlement de cotisation.
Il suffit pour cela d’écrire à Mutlog par lettre recommandée avec AR, en indiquant par ex : « Je vous notifie que je renonce à mon adhésion, ce, conformément à l’article L223.8 du Code de la Mutualité,
et à la Notice d’Information valant Règlement Mutualiste qui régit mon contrat d’assurance.
J’accepte par ailleurs que les garanties cessent le lendemain à zéro heure de la date d’envoi de cette lettre de renonciation.

Lexique Mutlog

Accident
Activité principale
Adhérent /Assuré
Adhérent
Assureur
Bénéficiaire
Carence
Consolidation
Contractant
CCSF
Droit à l’oubli
Encours
Forfaitaire
Franchise
GIR 1 et 2
GIR
ITT
MNO
Pôle Emploi
PTIA
Régime social de base
Réserves médicales
Surcotisation

Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’adhérent, provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

Activité principale : pour les salariés à employeurs multiples, c’est l’activité générant 50% et plus du revenu total mensuel.

Adhérent/Assuré : la personne physique, membre participant sur lequel repose le risque couvert, ayant la qualité d’emprunteur, de co-emprunteur ou de caution. Son âge, lors de sa demande d’adhésion, doit être :
– inférieur à 76 ans pour la garantie décès et décès accidentel (optionnel)
– inférieur à 66 ans pour la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
– inférieur à 61 ans pour la garantie perte d’emploi indemnisée
– inférieur à 65 ans pour la garantie incapacité temporaire/invalidité permanente.

Adhérent : assuré, qui a un droit de participation au fonctionnement de la mutuelle de façon directe ou indirecte, via son élection démocratique en tant que « délégué » en Assemblée Générale ou « administrateur » en Conseil d’Administration.

Assureur : MUTLOG et MUTLOG GARANTIES, toutes deux désignées dans le corps du texte par « MUTLOG ».

Bénéficiaire : le bénéficiaire des prestations (sauf pour la garantie décès accidentel) est l’adhérent, qui stipule auprès de MUTLOG, que la prestation sera versée directement au profit du prêteur, qui l’accepte, voire d’un tiers nommément désigné par l’adhérent, après accord de l’organisme prêteur.
En cas de décès accidentel, le bénéficiaire désigné par l’adhérent n’est pas soumis à l’accord du prêteur et doit être indiqué clairement lors de la souscription du contrat d’assurance.

Carence : délai courant à partir de la date d’effet des couvertures. Pendant cette période, aucun sinistre, même s’il se prolonge au-delà de ce délai, ne peut être couvert, ni donner lieu à une quelconque indemnisation.

Consolidation : stabilisation des blessures de l’adhérent pouvant laisser subsister des séquelles définitives, constatée par une autorité médicale. Il est alors possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente entraînant un préjudice définitif.

Contractant : la personne physique ou morale qui souscrit le contrat.

CCSF : Comité Consultatif du Secteur Financier : Instance de concertation, le CCSF étudie les questions liées aux relations entre les établissements financiers.

Droit à l’oubli : Si vous avez été atteint d’un cancer, vous bénéficiez, sous certaines conditions, du droit de ne pas déclarer cet antécédent de santé et de souscrire des garanties d’assurances emprunteur sans réserve concernant cet antécédent. Retrouvez plus d’informations en téléchargeant le PDF suivant

Encours : total des capitaux restant dus assurés par MUTLOG pour un même adhérent.

Forfaitaire : Le remboursement forfaitaire consiste en une indemnisation de la totalité de la mensualité selon la quotité assurée (répartition de la couverture entre emprunteurs et correspond à la part de capital à garantir). La perte de revenus n’a aucune influence sur le remboursement : l’échéance de prêt est prise en charge dans son intégralité. Cela s’oppose – modalité non retenue par Mutlog – à une prise en charge « Indemnitaire », des échéances de prêt liée à une perte de revenus. Une prise en charge « Indemnitaire » s’effectue en tenant compte des indemnités versées par la Sécurité Sociale et par tout autre organisme de prévoyance complémentaire. Si la perte des revenus est couverte par le versement des prestations sociales, l’assureur n’effectue aucun remboursement.

Franchise : délai courant à partir du premier jour de l’indemnisation par la Sécurité Sociale ou Pôle Emploi. Pendant cette période, la garantie en cas d’incapacité temporaire totale ou de chômage est acquise à l’adhérent, mais n’ouvre pas encore droit au versement de la prestation garantie.

GIR 1 et 2 : état de dépendance totale d’une personne, nécessitant une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante.

GIR : groupe Iso Ressource ou grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressource) : outil de mesure évaluant les degrés de dépendance, allant de GIR 6 (autonomie) à GIR 1 (dépendance totale).

ITT (incapacité temporaire de travail) : L’ITT concerne un assuré momentanément dans l’impossibilité absolue, reconnue médicalement, d’exercer son activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident.

MNO : Maladie Non Objectivable. C’est un mal ne pouvant pas être objectivement identifié par un médecin. Dans ce cas, le médecin peut croire son patient, mais ne peut pas être sûr de la véracité des symptômes.

Pôle Emploi : organisme proposant des services aux candidats et aux employeurs dans les domaines de l’emploi et de la mobilité nationale pour des emplois situés exclusivement en France.

PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie) : L’assuré, absolument incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque, présente une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail. Il se trouve, par ailleurs, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie pour le reste de son existence. Il perçoit une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale.

Régime social de base : Sécurité Sociale ou tout autre régime de protection sociale de base à adhésion légalement obligatoire. En cas de contrôle, l’attention de l’adhérent est attirée sur l’absence possible de lien entre les décisions d’ordre médical du régime social de base à adhésion obligatoire et celles de l’assureur.

Réserves médicales : clause du contrat d’assurance par laquelle l’assureur écarte de sa garantie certaines situations évoquées dans le questionnaire médical ou types de pathologie.

Surcotisation : supplément de cotisation dès la souscription, en contrepartie de la prise en charge d’un risque aggravé.

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La Convention AERAS : s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

La Convention AERAS s’adresse à l’ensemble des emprunteurs et favorise l’accès à l’assurance des personnes qui présentent un risque aggravé de santé, à savoir une pathologie ou un handicap qui ne leur permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions habituelles du contrat.

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Pour plus d’information sur la Convention AERAS: Commission de médiation de la Convention AERAS 61 rue Taitbout 75009 PARIS Consultez le site Internet : www.aeras-infos.fr

Loi Lemoine

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