Le cadre législatif de l’assurance emprunteur a évolué ces dernières années. Après la loi Lagarde qui permettait à l’assuré de choisir librement son assurance de prêt lors de la souscription du crédit, la loi Hamon permet de résilier et de changer d’assurance de prêt plus facilement, et elle devrait être renforcée par le projet de loi Sapin 2 pour permettre de résilier sans équivoque son assurance emprunteur au bout d’un an. Nous faisons le point sur les dernières évolutions législatives.

Loi Hamon : pour résilier et changer plus facilement

Depuis le 26 juillet 2014 et l’entrée en application de la loi Hamon, les assurés ont la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment. Cette disposition s’applique sans frais ni pénalités, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

De plus, au-delà de cette première année, le particulier ou le professionnel a le droit de résilier annuellement son contrat d’assurance emprunteur mais uniquement si l’organisme prêteur, c’est-à-dire la banque, l’a prévu et en a fixé les modalités dans son contrat de prêt.

L’incertitude de cette loi est qu’elle laissait une interrogation sur les conditions de résiliation au-delà d’un an sous conditions d’équivalences de garanties entre le contrat de la banque et de l’assurance emprunteur à laquelle l’assuré veut souscrire. Ce qui avait donné lieu à un contentieux devant les tribunaux, soldé par le rejet de la résiliation annuelle par la Cour de cassation en mars dernier. De ce fait, le législateur a décidé de renforcer la loi Hamon dans l’intérêt de l’assuré.

Un amendement pour renforcer la loi Hamon

Dans le projet de loi Sapin 2, un amendement à l’article 29 bis B visant à inscrire sans équivoque le droit de résilier annuellement l’assurance emprunteur, au même titre que n’importe quel autre contrat d’assurance non vie a été ajouté. Il est prévu d’introduire dans le code de la consommation l’alinéa suivant : « Au-delà de la période de 12 mois (…) l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances ou au 2e alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité (…) ». En clair, au-delà d’un an, l’assuré pourra résilier son contrat d’assurance emprunteur.

Les députés ont adopté cet amendement pour faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur. Avec cet amendement, les députés veulent permettre le libre choix du consommateur. Il ne reste plus qu’à attendre la suite de la procédure législative dans les prochaines semaines avec le passage devant le Sénat.