Les points-clés de la résiliation

Le contrat d’assurance emprunteur est-il un contrat comme les autres ?

A la différence des contrats d’assurance dits « classiques », le contrat d ‘assurance emprunteur est un contrat qui engage sur une durée égale à celle du prêt initial souscrit. 

Par conséquent, à la différence d’un contrat d’assurance santé ou automobile, le contrat d’assurance emprunteur » n’est soumis à aucune révision tarifaire à chaque date anniversaire. Ainsi les conditions négociées à l’origine du contrat perdurent jusqu’au terme de celui-ci.

Le contrat d’assurance emprunteur peut-il être résilié avant le terme du prêt souscrit ?

Oui, un contrat d’assurance emprunteur peut cependant être résilié avant le terme du prêt qu’il assure. Toutefois, cela ne va pas de soi et la résiliation doit remplir deux conditions obligatoirement :

a)        être acceptée par l’organisme de crédit qui a octroyé le prêt assuré.

b)       être accompagnée d’un contrat alternatif équivalent

A quel moment la résiliation peut être effectuée dans ce cas ?

Depuis quelques années, la règlementation ne cesse de progresser sur le sujet.

 Ainsi, il s’est agi d’abord, de pouvoir « substituer » un contrat à un autre dans les 12 premiers mois de la signature de l’offre de prêt (Loi Hamon du 17/03/2014).

Ensuite, il a été question d’une résiliation annuelle (Amendement Bourquin du 21/02/2017), dans les deux mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Enfin, la « Loi Lemoine » du 28/02/2022, a instauré une résiliation à tous moments à compter de la signature de l’offre de prêt.

Sur quel critère l’organisme de crédit peut-il accepter ou refuser la demande de résiliation ?

L’organisme de crédit ne peut refuser la demande de résiliation qui lui est faite, si une proposition d’assurance alternative équivalente lui est garantie.

Cette proposition équivalente doit regrouper les mêmes conditions de garanties que l’on pouvait trouver dans le 1^er contrat d’assurance. Que ce soit au niveau du choix des garanties, que de leur durée, du niveau de prise en charge ou des exclusions.

Depuis mai 2015, chaque banque peut exiger jusqu’à 11 critères d’équivalence de garanties parmi une liste de 18 critères en lien avec les garanties Décès/Incapacité de travail/Invalidité et en ce qui concerne plus particulièrement la « garantie chômage » (ou Perte d’Emploi Indemnisée), elle peut exiger 4 critères parmi 8.
              

Comment doit-on formaliser la demande de résiliation ?

Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :

1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;

3° Soit par acte extrajudiciaire ;

4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; A cet effet, l'assureur met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.

5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

L’assureur doit confirmer par écrit la réception de la notification.

Avez-vous entendu parler de la résiliation en 3 clics ?

La résiliation « en trois clics » est obligatoire, depuis 1er juin 2023. C’est une nouvelle modalité de « résiliation » mise en place par les professionnels qui concluent des contrats en ligne.

Tous les professionnels doivent permettre la résiliation des contrats qui peuvent être conclus en ligne, en quelques clics, et cela même s’ils ont été conclus par un autre moyen, par exemple en agence ou par internet.

Elle permet aux consommateurs de résilier leur contrat facilement et gratuitement, en effectuant les démarches nécessaires par voie électronique.

Les cotisations versées en trop à l’ancien assureur sont-elles acquises à celui-ci ?

La résiliation de la garantie prend effet à la date de la demande de l’adhérent. Dans ce cas, l’assureur doit rembourser à l’adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.