Les points-clés du circuit « AERAS »

Attention, la Convention AERAS n’ouvre pas un droit à l’assurance. Elle permet par contre de repousser les limites de l’assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé.

L'analyse du risque par l'assureur prend cependant en compte plusieurs autres facteurs et notamment : la solvabilité de l'emprunteur, son âge, le montant et la durée du prêt.

Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Les personnes présentant un risque aggravé de santé sont les personnes malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à celui d’une population de référence.

Ainsi, l'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la Convention.

Dans quelles conditions peut-on bénéficier de la convention AERAS ?

La Convention AERAS s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître qu'il présente un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d'assurance, en termes de garanties et de tarif. Elle s'applique également lorsque le candidat à l'emprunt répond aux critères lui permettant de bénéficier du "droit à l'oubli" ou de la grille de référence AERAS.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli et la grille de référence AERAS ?

Le "droit à l'oubli" permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus avoir à le déclarer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.

Pour être éligible à ce dispositif, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

a) nature du prêt :  votre contrat d'assurance doit couvrir un prêt à la consommation affecté ou dédié, un prêt professionnel pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, ou un prêt immobilier

b) l'échéance de votre contrat d'assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.

Si je n’ai aucune pathologie cancéreuse, puis-je bénéficier du « droit à l’oubli » ?

Afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes ayant été atteintes d’autres pathologies que le cancer, des dispositions spécifiques ont été mises en place, afin d’améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques.

Ainsi, pour les personnes n'entrant ni dans le "droit à l'oubli", ni dans le cadre de la suppression du questionnaire de santé, il existe une grille de référence qui permet, pour les pathologies déclarées et listées dans la grille, de n'appliquer aucune surprime ou exclusion de garantie, ou de les plafonner.

En quoi consiste les différents niveaux d’examens de la demande d’assurance dans le cadre d’AERAS ?

Dans le cadre de la Convention AERAS, la demande d'assurance est examinée à trois niveaux successifs, si nécessaire (mais pas obligatoirement) :

• Le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards ;
• Si le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen et fait l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires ;
• Si le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexaminera le dit dossier. Seuls les cas les plus complexes y sont traités, et à condition que le contrat d’assurance :

-            concerne un prêt immobilier inférieur à 420 000 euros (hors prêt relais) pour une résidence principale.

-            arrive à échéance avant le 71^ème anniversaire de l’emprunteur.

Quel que soit le niveau à partir duquel elle a été formulée, une proposition d'assurance pourra être assortie d'une exclusion ou d'une surprime.         

Que faire en cas de refus d’assurance ?

En cas de refus d'assurance, le candidat à l'assurance peut demander par écrit au médecin de l'assureur les raisons médicales qui ont conduit au refus. La décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu. S'il est intervenu au 3ème niveau d'assurance, le candidat à l'assurance aura du mal à obtenir d’autres propositions.

Si le refus est intervenu au 2ème niveau d'examen de la demande d'assurance, il lui est conseillé d'élargir sa recherche d'assurance. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé.

S'il s'avère en définitive que l'assurance n'est pas possible, il faut envisager avec le prêteur la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l'assurance comme une caution, une hypothèque sur un autre bien, le nantissement d'une assurance-vie, d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'un contrat de prévoyance individuel.