Le contrat d’assurance emprunteur peut-il collecter n’importe quelles données ?

Non. Comme tous les contrats, le contrat d‘assurance emprunteur ne doit collecter que les données en lien avec le but déterminé et légitime.

La donnée recueillie doit avoir un lien avec la finalité attendue (déterminée, légitime et explicite) et être strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif visé.

La collecte de données doit-elle être clairement expliquée au préalable ?

Oui. Le RGPD impose une information complète et précise par le professionnel de la collecte des données qui sera réalisée. Les modalités de fourniture et de présentation de cette information doivent être adaptées au contexte.

L’information doit être faite de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

La transparence permet aux personnes concernées :

• de connaître la raison de la collecte des différentes données les concernant ;
• de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;
• d’assurer la maîtrise de leurs données, en facilitant l’exercice de leurs droits.

Devez-vous consentir explicitement au traitement de vos données ?

Oui. Le consentement est une démarche active de l’adhérent, explicite et de préférence écrite, qui doit être libre, spécifique, et informée.

Dans un formulaire en ligne, il peut se matérialiser, par exemple, par une case à cocher non cochée par défaut. Le consentement est toujours "préalable" à la collecte des données. 

Il est notamment requis en cas :

• de collecte de données sensibles ;
• de réutilisation des données à d’autres fins ;
• d'utilisation de cookies pour certaines finalités ;  
• d'utilisation des données à des fins de prospection commerciale par voie électronique.

A quel moment devez-vous être informé ?

• en cas de collecte directe : au moment du recueil des données ;
• en cas de collecte indirecte : dès que possible (notamment lors du 1^er contact avec la personne concernée) et, au plus tard, dans le délai d’un mois (sauf exceptions).

Exceptions :

a) la personne concernée dispose déjà de ces informations.

b) la fourniture de telles informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés (ex : en particulier pour le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques…) 

Quelles informations devez-vous obligatoirement avoir en amont de la souscription d’un contrat ?

• L’identité et coordonnées de l’organisme (responsable du traitement de données) ;
• La finalité de ces données ;
• Les bases légales du traitement de données (il peut s’agir du consentement des personnes concernées, du respect d’une obligation prévue par un texte, de l’exécution d’un contrat, etc.) ;
• Le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données ;
• Le destinataires ou catégories de destinataires des données (qui a besoin d’y accéder ou de les recevoir au vu des finalités définies, y compris les sous-traitants) ;
• La durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer) ;
• Les droits que vous avez sur ces données ;
• Coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme ;
• Les éventuels transferts de données vers des pays hors UE ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Quels sont vos droits en matière de données personnelles ?

Toute personne a :

• Un droit d’accès et de rectification
• Un droit d’opposition à la réutilisation de vos données (ex : pour des offres commerciales)
• Un droit de portabilité (ex : droit de réutiliser et de transmettre vos données à un autre assureur)
• Un droit d’effacement (si la donnée n’est plus nécessaire au regard de la finalité)

Comment exercer vos droits ?

Ces droits doivent pouvoir simplement s’exercer, notamment par voie électronique à partir d’une adresse dédiée que le professionnel doit vous transmettre en amont de la souscription du contrat.