Nos conseils & guides de l’assurance emprunteur

Le bénéficiaire des prestations (sauf pour la garantie décès accidentel) est l’adhérent, qui stipule auprès de MUTLOG, que la prestation sera versée directement au profit du prêteur, qui l’accepte, voire d’un tiers nommément désigné par l’adhérent, après accord de l’organisme prêteur.

En cas de décès accidentel, le bénéficiaire désigné par l’adhérent n’est pas soumis à l’accord du prêteur et doit être indiqué clairement lors de la souscription du contrat d’assurance.

Délai courant à partir de la date d’effet des couvertures. Pendant cette période, aucun sinistre, même s’il se prolonge au-delà de ce délai, ne peut être couvert, ni donner lieu à une quelconque indemnisation.

Stabilisation des blessures de l’adhérent pouvant laisser subsister des séquelles définitives, constatée par une autorité médicale. Il est alors possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente entraînant un préjudice définitif.

La personne physique ou morale qui souscrit le contrat.

Comité Consultatif du Secteur Financier : Instance de concertation, le CCSF étudie les questions liées aux relations entre les établissements financiers.

Si vous avez été atteint d’un cancer, vous bénéficiez, sous certaines conditions, du droit de ne pas déclarer cet antécédent de santé et de souscrire des garanties d’assurances emprunteur sans réserve concernant cet antécédent.

Total des capitaux restant dus assurés par MUTLOG pour un même adhérent.

Le remboursement forfaitaire consiste en une indemnisation de la totalité de la mensualité selon la quotité assurée (répartition de la couverture entre emprunteurs et correspond à la part de capital à garantir). La perte de revenus n’a aucune influence sur le remboursement : l’échéance de prêt est prise en charge dans son intégralité. Cela s’oppose – modalité non retenue par Mutlog – à une prise en charge « Indemnitaire », des échéances de prêt liées à une perte de revenus. Une prise en charge « Indemnitaire » s’effectue en tenant compte des indemnités versées par la Sécurité Sociale et par tout autre organisme de prévoyance complémentaire. Si la perte des revenus est couverte par le versement des prestations sociales, l’assureur n’effectue aucun remboursement.

Organisme proposant des services aux candidats et aux employeurs dans les domaines de l’emploi et de la mobilité nationale pour des emplois situés exclusivement en France.

Délai courant à partir du premier jour de l’indemnisation par la Sécurité Sociale ou Pôle Emploi. Pendant cette période, la garantie en cas d’incapacité temporaire totale ou de chômage est acquise à l’adhérent, mais n’ouvre pas encore droit au versement de la prestation garantie.

Pour Mutlog, un fumeur est une personne qui fume/vapote, ou qui a arrêté de fumer/vapoter depuis moins de 2 ans.

État de dépendance totale d’une personne, nécessitant une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante.

Groupe Iso Ressource ou grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressource) : outil de mesure évaluant les degrés de dépendance, allant de GIR 6 (autonomie) à GIR 1 (dépendance totale).

L’ITT concerne un assuré momentanément dans l’impossibilité absolue, reconnue médicalement, d’exercer son activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident.

Maladie Non Objectivable. C’est un mal ne pouvant pas être objectivement identifié par un médecin. Dans ce cas, le médecin peut croire son patient, mais ne peut pas être sûr de la véracité des symptômes.

Document reprenant l’ensemble des dispositions du contrat d’assurance (garanties, exclusions, …)

L’assuré, absolument incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque, présente une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail. Il se trouve, par ailleurs, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie pour le reste de son existence. Il perçoit une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale.

Pourcentage permettant de définir le niveau d’indemnisation d’une garantie, et le tarif correspondant, par personne.

Toute déclaration sous quelque forme que ce soit (lettre, courriel, téléphone..) faisant état d’un mécontentement ou d’un préjudice ressenti.

Règlement Général sur la Protection des Données

Sécurité Sociale ou tout autre régime de protection sociale de base à adhésion légalement obligatoire. En cas de contrôle, l’attention de l’adhérent est attirée sur l’absence possible de lien entre les décisions d’ordre médical du régime social de base à adhésion obligatoire et celles de l’assureur.

Clause du contrat d’assurance par laquelle l’assureur écarte de sa garantie certaines situations évoquées dans le questionnaire médical ou types de pathologie

Tout dommage suite à un aléa de la vie ou du travail, permettant la mise en jeu des garanties du contrat.

Disposition de la loi Lemoine permettant de changer de contrat d’assurance en cours de prêt.

Supplément de cotisation dès la souscription, en contrepartie de la prise en charge d’un risque aggravé.

Taux Annuel Effectif d’Assurance